12 AOUT 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'octroi de congé syndical aux travailleurs à temps partiel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'octroi de congé syndical aux travailleurs à temps partiel.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 6 décembre 2007 Octroi de congé syndical aux travailleurs à temps partiel (Convention enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87330/CO/318.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs à temps partiel et aux employeurs des services des soins familiaux (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande.

Par "travailleurs à temps partiel", il y a lieu d'entendre : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin, ayant un horaire comportant un nombre d'heures inférieur à l'horaire à temps plein d'application pour la catégorie concernée de travailleurs dans l'entreprise. CHAPITRE II. - Ayants droit

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique quand les organisations représentatives des travailleurs représentées à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande organisent des cours ou des séminaires visant à améliorer les connaissances économiques, sociales et techniques de leurs membres. CHAPITRE III. - Organisation

Art. 3.Les organisations de travailleurs qui organisent des cours ou des séminaires informent le service concerné au moins deux semaines à l'avance de ces initiatives. CHAPITRE IV. - Durée des absences

Art. 4.§ 1er. Les organisations représentatives des travailleurs représentées à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande disposent, par service et par catégorie d'ouvriers et d'employés, d'un crédit de cinq jours par année civile et par mandat effectif de la catégorie concernée de travailleurs aux conseils d'entreprise, aux comités de prévention et de protection au travail et aux délégations syndicales. § 2. La prise de crédit est limitée aux : - effectifs; - suppléants; - candidats aux élections du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail, à partir du début de la période de protection des candidats, jusqu'au jour des élections. § 3. La prise du nombre de jours de formation n'est pas limitée individuellement par travailleur à cinq jours, pour autant que le maximum des jours de crédit par service et par catégorie de travailleurs ne soit pas dépassé.

Art. 5.Les heures de formation syndicale sont rémunérées comme s'il s'agissait de temps de travail. L'employeur paie le salaire du travailleur pour les heures effectives de formation syndicale suivies par celui-ci, limitées au maximum, par travailleur individuel, à l'horaire à temps plein d'application pour la catégorie concernée de travailleurs dans l'entreprise. Ces heures n'étant cependant pas du temps de travail au sens de la définition de la loi sur le travail, elles ne donnent pas droit au supplément pour heures supplémentaires.

En ce qui concerne les heures de formation syndicale suivies en dehors des heures auxquelles on aurait travaillé normalement, il sera décidé de commun accord entre l'employeur et le travailleur si elles seront payées ou compensées, tout en faisant primer les nécessités du service. CHAPITRE V. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail prend effet à partir du 1er janvier 2008.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande ainsi qu'aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET