12 AOUT 2000. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention supplémentaire de 200.000.000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution des programmes de rapatriement volontaire en 2000

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 visant l'octroi d'une subvention de 226.361.000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution des programmes de rapatriement volontaire en 2000;

Vu les conventions conclues entre l'Etat belge et l'Organisation internationale pour les Migrations pour un programme spécial de rapatriement ou émigration volontaire de ressortissants étrangers et relative à l'exécution d'un programme de rapatriement volontaire pour les ressortissants kosovars résidant actuellement en Belgique sous le statut particulier de protection temporaire;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 29 juin 2000;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention supplémentaire de deux cent millions BEF imputable à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des dépenses pour 2000 est mise à la disposition de l'Organisation internationale pour les Migrations, pour un programme spécial de rapatriement ou d'émigration volontaire des ressortissants kosovars sous le statut particulier de protection temporaire, en vue de l'exécution des conventions entre l'Etat belge et l'Organisation précitée.

Art. 2.La liquidation de la subvention se fera au compte bancaire du bureau de l'O.I.M. selon les modalités de paiement prévues dans les conventions.

Le solde négatif de 1999 est considéré comme avance pour 2000 et le solde négatif éventuel de 2000 est considéré comme avance pour l'année suivante.

Art. 3.Les conventions conclues entre l'Etat belge et l'Organisation internationale pour les Migrations règlent les autres modalités et la manière dont l'utilisation du subside est justifiée.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE