12 AOUT 2000. - Arrêté royal portant nomination de deux membres du Conseil de la concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment les articles 16 et 17;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1999 déterminant les conditions de nomination du président, du vice-président et des autres membres qui exercent leur fonction à temps plein;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 31 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 11 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que le Conseil de la concurrence est une juridiction administrative;

Qu'en raison du contentieux particulier dont a à connaître le Conseil de la concurrence, il convient de veiller à ce que certains de ses membres justifient d'une expérience de gestion et/ou d'une connaissance particulière en sciences commerciales;

Considérant que 19 personnes se sont portées candidates pour les fonctions de membre du Conseil de la concurrence à temps plein;

Considérant que parmi ces candidatures figurent celles de Mesdames Dominique Smeets et Marlène Lelieur;

Considérant que Madame Smeets est juriste d'entreprise, licenciée en droit et titulaire d'une licence spéciale en droit européen;

Qu'elle a été avocate et a un parcours professionnel varié qui lui a permis d'acquérir des connaissances approfondies en droit commercial au sens large et en droit de la concurrence en particulier;

Considérant que Madame Lelieur est réviseur d'entreprises et qu'elle peut justifier d'une importante activité professionnelle orientée vers le droit économique et, en particulier, de la concurrence;

Qu'elles présentent, dès lors, les qualités requises pour être désignées en qualité de membres du Conseil de la concurrence exerçant leur fonction à temps plein;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément à l'article 17 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, Mmes Dominique Smeets et Marlène Lelieur sont nommées en qualité de membres du Conseil de la concurrence exerçant leur fonction à temps plein.

Art. 2.Sans préjudice de l'article 17, § 2, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, les nominations effectuées en vertu du présent arrêté sont valables pour une durée de six ans.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2000.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE