11 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal constatant que la prise de possession immédiate d'un terrain nécessaire pour la construction d'une antenne radio émettrice par skeyes est indispensable pour cause d'utilité publique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1er ;

Considérant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° qui dispose que « Les entreprises publiques autonomes chargent le comité d'acquisition d'immeubles compétent de (...) 2° l'introduction et la poursuite des procédures d'expropriation d'immeubles décidées par l'entreprise publique conformément à la loi. » ;

Considérant que skeyes est une entreprise publique autonome qui, en exécution de l'article 170 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, précitée, a notamment pour objet : « 1° d'assurer la sécurité de la navigation aérienne dans les espaces aériens dont l'Etat belge est responsable en vertu de la Convention relative à l'Aviation civile internationale du 7 décembre 1944, notamment son annexe 2, approuvée par la loi du 30 avril 1947, ou en vertu de tout autre accord international; 2° d'assurer à l'aéroport de Bruxelles-National le contrôle des mouvements des aéronefs en approche, à l'atterrissage, au décollage et sur les pistes et les voies de circulation, ainsi que le guidage des aéronefs sur les aires de trafic, et de continuer à assurer la sécurité du trafic aérien des aéroports et aérodromes publics régionaux conformément à l'accord de coopération conclu le 30 novembre 1989 avec les Régions;3° de fournir aux services de police et d'inspection aéronautique et aéroportuaire des informations relatives aux aéronefs, à leur pilotage, à leurs mouvements et aux effets observables de ceux-ci;4° de fournir des informations météorologiques pour la navigation aérienne, ainsi que des services de télécommunications ou autres services liés aux activités visées aux 1° ou 2° » ; Considérant que ces activités visées à l'article 170, 1° à 3°, constituent des missions de service public que doit remplir skeyes;

Considérant que, pour pouvoir mener à bien les différentes missions de service public qui lui incombent, il est indispensable que skeyes dispose endéans les meilleurs délais d'un système de communication radio avec les avions sur et au-dessus de l'ensemble du territoire belge ;

Considérant que pour atteindre cet objectif, skeyes doit procéder au placement de nouvelles antennes de radiocommunication sur le territoire belge ;

Considérant que l'extension du système de radiocommunication doit permettre d'aboutir à une meilleure répartition géographique des antennes de radiocommunication, actuellement trop concentrées, et, par là même, rendre le système de liaisons radio actuel moins vulnérable en cas de panne ou de dysfonctionnement technique ;

Considérant que cette extension renforcera la sécurité du contrôle du trafic aérien en Belgique et qu'elle est indispensable pour que skeyes puisse continuer à exercer ses missions de service public de manière pleinement sécurisée ;

Considérant que dans ce contexte, l'implantation d'une nouvelle antenne de radiocommunication à Vilvoorde est indispensable pour assurer le contrôle du trafic aérien dans la partie centrale du pays ;

Considérant que l'urgence de l'implantation de cette nouvelle antenne de radiocommunication est donc particulièrement avérée en l'espèce ;

Considérant que pour être pleinement opérationnelle et fonctionnelle, il est impératif que cette antenne de radiocommunication, aux fréquences attribuées, soit implantée sur un site dégagé et situé en altitude, afin que son signal et son rayonnement soient optimal et ne soient pas perturbés ;

Considérant que de plus, il est par ailleurs nécessaire que cette antenne de radiocommunication soit positionnée dans une certaine zone et sur un certain axe qui sont dépendants de la couverture radio nécessaire pour les avions qui doivent recevoir les signaux émis ;

Considérant que l'Agence des Routes et de la Circulation (AWV) est propriétaire d'un terrain inoccupé qui répond à l'ensemble des critères administratifs, géographiques et techniques mentionnés ci-avant ;

Considérant que ce terrain, situé à Vilvorde sur la parcelle numéro 169K de la Section B de la 5ème Division, a une superficie suffisante pour pouvoir accueillir le pylône sur lequel sera placée l'antenne de radiocommunication nécessaire à l'exercice des missions de service public de skeyes et qu'il a une affectation/destination urbanistique qui permettra d'y implanter cette antenne ;

Considérant qu'il n'est, en outre, pas visé par une affectation ou occupation particulière et qu'aucune destination future n'a été donnée pour cette parcelle pour les besoins de l'Agence Routes et de la Circulation (AWV);

Considérant que le terrain visé par la présente expropriation est en effet localisé de manière optimale par rapport aux exigences et besoins techniques de skeyes ;

Considérant que ce terrain pourra être exproprié afin d'y implémenter endéans les meilleurs délais, le pylône et l'antenne de radiocommunication nécessaires à la poursuite des missions de service public de skeyes ;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir, pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence, le terrain situé à Vilvorde, 5ème division, section B, numéro 169K ;

Considérant que les éléments qui précèdent rendent indispensable la prise de possession immédiate de la parcelle reprise au plan annexé au présent arrêté;

Sur la proposition de Notre ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige la prise de possession immédiate par skeyes, entreprise publique autonome dont le siège est sis Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles, d'une partie de la parcelle 169K située dans la 5ième division, section B de Vilvorde, telle que figurée sur le plan établi le 14 janvier 2019 par Tom Pollet, Géomètre-Expert (Matricule n° LAN101424), en vue d'y construire un pylône et y implémenter une antenne émettrice indispensable à l'exercice de ses missions de service public.

Le plan visé à l'alinéa 1er est repris en annexe au présent arrêté et visé par le ministre de la Mobilité.

Art. 2.La parcelle reprise sur le plan visé à l'article 1er et nécessaire à l'exécution des travaux en question est, à défaut de cession amiable, emprise et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le ministre qui a la mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Annexe Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 septembre 2022 constatant que la prise de possession immédiate d'un terrain nécessaire pour la construction d'une antenne radio émettrice par skeyes est indispensable pour cause d'utilité publique.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET