11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'agence pour le commerce extérieur

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur, notamment l'article 1er, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emplois des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur qui constituent un degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2008 fixant les cadres linguistiques de l'Agence pour le Commerce extérieur;

Vu le cadre organique approuvé par le Conseil d'Administration en date du 2 décembre 2010;

Vu qu'aucun changement significatif n'est intervenu depuis lors;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique n° 47.036;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs et le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de l'Agence pour le Commerce extérieur sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-après :

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50 %

50 %

4

50 %

50 %

Art. 2.L'arrêté royal du 20 octobre 2008 fixant les cadres linguistiques de l'Agence pour le Commerce extérieur est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, est en charge de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles 11 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS Le Secrétaire d'Etat au Commerce Extérieur, P. DE CREM