11 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2023;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 mai 2023;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juillet 2023;

Vu l'avis motivé du 14 septembre du Comité supérieur de concertation ;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'article 2, §§ 3 et 4 ;

Considérant que la réglementation relative aux fonctions à mandat au sein des services publics fédéraux a changé et qu'il convient en conséquence d'adapter l'organigramme du Service public fédéral Justice et d'ajouter trois fonction de management - 1 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4, 2° de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, tel que modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 2016, le mot « trois » est remplacé par le mot « six ».

Art. 2.Pour l'exécution de l'article 1er, il est tenu compte de la mesure transitoire visée à l'article 17 de l'arrêté royal du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral (ou service public de programmation), l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice V. VAN QUICKENBORNE