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Arrêté Royal du 11 octobre 2023
publié le 20 octobre 2023

Arrêté royal fixant les conditions techniques auxquelles le jugement établi sous forme dématérialisée et la copie dématérialisée de la minute du jugement établi sous forme non-dématérialisée doivent satisfaire en vue de leur enregistrement dans le Registre central pour les décisions de l'Ordre judiciaire, visé à l'article 782, § 4, du Code judiciaire

source
service public federal justice
numac
2023045597
pub.
20/10/2023
prom.
11/10/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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11 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions techniques auxquelles le jugement établi sous forme dématérialisée et la copie dématérialisée de la minute du jugement établi sous forme non-dématérialisée doivent satisfaire en vue de leur enregistrement dans le Registre central pour les décisions de l'Ordre judiciaire, visé à l'article 782, § 4, du Code judiciaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 782, § 1er, alinéa 1er, et § 5, alinéa 3, remplacé par la loi du 16 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033790 source service public federal justice Loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 octobre 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le jugement établi sous forme dématérialisée, visé à l'article 782, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, est enregistré dans le Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire, visé à l'article 782, § 4, du même Code, sous un des formats suivants : 1° un fichier « MS Word » ayant comme extension « .doc », « .docx » ou « .docm » ; 2° un fichier "Open Office Writer" ayant comme extension ".odt" ; 3° un fichier « XML » ayant comme extension « .xml » . § 2. La copie dématérialisée de la minute du jugement établi sous forme non-dématérialisée, visée à l'article 782, § 5, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire, est enregistrée dans le Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire visé à l'article 782, § 4, du même Code, dans un fichier « PDF » ayant comme extension « .pdf ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2023.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

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