11 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions techniques auxquelles le jugement établi sous forme dématérialisée et la copie dématérialisée de la minute du jugement établi sous forme non-dématérialisée doivent satisfaire en vue de leur enregistrement dans le Registre central pour les décisions de l'Ordre judiciaire, visé à l'article 782, § 4, du Code judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 782, § 1er, alinéa 1er, et § 5, alinéa 3, remplacé par la loi du 16 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033790 source service public federal justice Loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 octobre 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le jugement établi sous forme dématérialisée, visé à l'article 782, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, est enregistré dans le Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire, visé à l'article 782, § 4, du même Code, sous un des formats suivants : 1° un fichier « MS Word » ayant comme extension « .doc », « .docx » ou « .docm » ; 2° un fichier "Open Office Writer" ayant comme extension ".odt" ; 3° un fichier « XML » ayant comme extension « .xml » . § 2. La copie dématérialisée de la minute du jugement établi sous forme non-dématérialisée, visée à l'article 782, § 5, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire, est enregistrée dans le Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire visé à l'article 782, § 4, du même Code, dans un fichier « PDF » ayant comme extension « .pdf ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2023.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE