11 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce de détail indépendant Convention collective de travail du 15 décembre 2021 Octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (Convention enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 170929/CO/201) CHAPITRE Ire. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201). § 2. Par "employés" sont visés : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Conditions d'octroi

Art. 2.En décembre 2021, une prime unique et non récurrente de 56 EUR brut sera attribuée aux employés à temps plein en service au 30 novembre 2021.

La prime sera versée en même temps que la prime de fin d'année, mais ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.

Art. 3.Cet avantage sera accordé aux employés à temps partiel proportionnellement à leurs prestations. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2021. Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE