11 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal octroyant une subvention à la police locale pour gérer les centres 101

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la comptabilité de l'Etat coordonnée le 17 juillet 1991, et notamment les articles 46 et 55 à 58;

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année 2007, division organique 90, programme d'activités 22, article 43-05;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, et notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les frais de fonctionnement des réseaux d'appels urgents pour les centres 101;

Considérant qu'il importe de rembourser, dans les limites des crédits disponibles, les frais de fonctionnement générés par les centres 101; que cette subvention représente la participation dans les frais de locations des lignes téléphoniques, les frais d'abonnement de téléphone, le coût des communications ainsi que les frais d'entretien;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : CIC : centre d'information et de communication, tel que défini par l'article 1, 6°, de l'arrêté royal du 26 juin 2002 concernant l'organisation des centres de dispatching centralisés et du point de contact national.

Art. 2.Pour l'année 2007, une subvention maximale de 63.000 euros est octroyée à l'ensemble des zones de police chargées de la gestion d'un centre 101 et ce, à titre d'intervention financière dans les frais générés par la gestion desdits centres.

Il s'agit des centres 101 sis à Anvers, Bruxelles, Charleroi et Liège.

Art. 3.La subvention n'est plus attribuée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le call-taking est assuré par le CIC provincial.

Art. 4.La dépense sera imputée au budget de la police fédérale et du fonctionnement intégré, pour l'année budgétaire 2007, division organique 90, programme d'activités 22, article 43-05.

Art. 5.Chaque zone de police peut introduire deux fois par an une demande de remboursement des frais de fonctionnement qu'elle a supportés.

Ces demandes doivent être adressées à la police fédérale, direction générale de l'appui et de la gestion, service avis et contrôle (DSA/AC), rue Fritz Toussaint 8, à 1050 Bruxelles.

Ce service contrôlera ces demandes sur pièces et les transmettra pour paiement à la direction des finances de la police fédérale.

Ces demandes comportent un aperçu des débours supportés ainsi que des factures et la preuve du paiement.

La dernière demande doit être introduite pour le 1er juillet 2008.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL