Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Mobilité et Transports

source: service public federal mobilite et transports

numac: 2006014219

pub.: 23/10/2006

prom.: 11/10/2006

ELI: eli/arrete/2006/10/11/2006014219/moniteur

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11 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Mobilité et Transports

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 janvier 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant simplification de la carrière des agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1999 et 22 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés royaux des 20 avril 1999, 3 novembre 2001, 4 décembre 2001, 4 septembre 2002, 18 décembre 2003 et 2 avril 2004;

Vu l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 2001, 4 décembre 2001, 4 septembre 2002, 18 décembre 2003 et 5 avril 2004;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 juillet 2005;

Vu le protocole n° 2006/1 du 10 janvier 2006 du Comité de Secteur VI - Mobilité et Transports;

Vu l'avis n° 40.984/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Organisation des carrières particulières dans le niveau A

Article 1er.Au Service public fédéral Mobilité et Transports, les grades suivants sont rayés : directeur nautique; inspecteur en chef de la navigation (pont); inspecteur de la navigation (pont).

Art. 2.En application de l'article 4, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les agents anciennement revêtus du grade d'inspecteur de la navigation (pont), nommés dans les classes A1 ou A2, portent le titre d'attaché-inspecteur de la navigation (pont) au Service public fédéral Mobilité et Transports.

Art. 3.En application de l'article 4, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les agents anciennement revêtus du grade d'inspecteur de la navigation en chef (pont), nommés dans la classe A3, portent le titre de conseiller-inspecteur de la navigation (pont) au Service public fédéral Mobilité et Transports. CHAPITRE II. - Intégration des grades particuliers et de certains grades communs dans la carrière du niveau A

Art. 4.§ 1er. Les agents qui, au 1er décembre 2004, sont titulaires de l'un des grades rayés appartenant à la carrière d'inspecteur de la navigation (pont) repris ci-après dans la colonne 1, rémunérés dans une échelle de traitement reprise dans la colonne 2, sont nommés d'office dans la classe reprise dans la colonne 3, rémunérés dans l'échelle de traitement reprise dans la colonne 4 et portent le titre repris en regard dans la colonne 5 :