11 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1895 portant règlement concernant les mesures à observer pour le transport de voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer;

Vu la loi du 11 mars 1866Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/1866 pub. 25/09/2012 numac 2012000583 source service public federal interieur Loi interprétative des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer. - Traduction allemande fermer interprétative des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 1895 portant règlement concernant les mesures à observer pour le transport de voyageurs par chemin de fer, modifié par les arrêtés royaux des 8 mars 1907, 18 octobre 1929, 3 mars 1930, 7 juillet 1933, 6 juillet 1936, 18 septembre 1939, les arrêtés du Régent des 15 octobre 1946 et 9 février 1948 et les arrêtés royaux des 24 novembre 1951, 10 février 1953 et 27 avril 1962, notamment l'article 3;

Vu l'association des Gouvernements des Régions à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le nombre d'actes d'agression physique commis sur le personnel de la SNCB a augmenté de 112 % en 2003, et que les chiffres de l'année 2004 sont aussi particulièrement préoccupants (+ 30 % durant les trois premiers mois);

Vu le fait que le Conseil des Ministres du 30 avril 2004 a pris une décision de principe afin de trouver une solution à l'évolution de la criminalité au sein des chemins de fer, sur la base des notes qui ont été introduites le 30 mars et le 30 avril 2004;

Vu le fait que deux mesures doivent être implémentées d'urgence, suite à la décision du Conseil des ministres du 30 avril 2004, à savoir : - donner l'autorisation d'utiliser des moyens de défense; - permettre des contrôles par des agents assermentés sur les quais par la modification de l'arrêté royal du 4 avril 1895 portant règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés;

Vu le fait que les événements importants de ces derniers mois et l'inquiétude du personnel des chemins de fer exigent un traitement d'urgence de ce dossier;

Vu l'avis n° 37.597/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 août 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 4 avril 1895 portant règlement concernant les mesures à observer pour le transport de voyageurs par chemin de fer les mots « ou de manifester l'intention de monter dans un train » sont insérés entre les mots « train » et « sans ».

Art. 2.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE