11 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au paiement de la prime de fin d'année au prorata (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au paiement de la prime de fin d'année au prorata.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non ferreux Convention collective de travail du 21 juin 1999 Paiement de la prime de fin d'année au prorata (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51607/CO/105) Article 1er.- La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux et aux ouvriers qu'elles occupent.

Par « ouvriers » on entend : les ouvriers masculins et féminins.

Art. 2.- Sans préjudice aux dispositions plus avantageuses au niveau des entreprises, les primes de fin d'année, dans les entreprises où il existe une prime de fin d'année ou avantage équivalent - indépendamment du type de contrat de travail, sont payées au prorata au moment de quitter l'entreprise, sauf en cas de licenciement pour motif grave.

Art. 3.- La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 octobre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX