publié le 29 mars 2000
Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 11 octobre 1999, les modifications aux statuts décidées le 22 juin 1999 par l'assemblée générale extraordinaire de l'a.s.b.l. "Les A partir du 1 er novembre 1999, la dénomination de la caisse est : "HDP Caisse d'Ass(...)
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 2000016082
- pub.
- 29/03/2000
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 11 octobre 1999, les modifications aux statuts décidées le 22 juin 1999 par l'assemblée générale extraordinaire de l'a.s.b.l. "Les Travailleurs indépendants de Belgique" sont approuvées.
A partir du 1er novembre 1999, la dénomination de la caisse est : "HDP Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants" a.s.b.l.