11 NOVEMBER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation de formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation de formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 18 avril 2024 Fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation de formation (Convention enregistrée le 17 mai 2024 sous le numéro 187718/CO/130)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objet de fixer les modalités d'exécution concernant la fixation d'une allocation de formation prévue à l'article 3, § 1er, A, 2 des statuts du fonds de sécurité d'existence, appelé "Fonds Grafica", tel que déterminé dans l'annexe 2 de la convention collective de travail du 19 octobre 2023 portant modification et coordination des statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux", dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels.

Art. 3.L'allocation de formation est accordée aux organisations d'employeurs et de travailleurs mentionnées à l'article 6, § 1er, alinéa 2 des statuts.

Art. 4.L'allocation de formation vise à intervenir dans les frais de formation, d'information et de promotion pour l'ensemble du secteur des organisations d'employeurs et de travailleurs.

Art. 5.Cette allocation est répartie par moitié entre le "Fonds Social Intersyndical des travailleurs de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux" et le "Fonds Interpatronal de l'industrie graphique" et est payée automatiquement au troisième trimestre.

Art. 6.Le montant de l'allocation de formation s'élève forfaitairement à 173 525 EUR.

Art. 7.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 19 octobre 2023 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation de formation (numéro d'enregistrement 183704).

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 novembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE