Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la désignation des gestionnaires du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"

source: service public federal emploi, travail et concertation sociale

numac: 2024009903

pub.: 13/12/2024

prom.: 11/11/2024


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la désignation des gestionnaires du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la désignation des gestionnaires du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 22 mai 2024 Désignation des gestionnaires du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" (Convention enregistrée le 30 mai 2024 sous le numéro 187914/CO/132)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, et aux ouvriers et aux employés sans distinction de genre, ci-après dénommés "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 2.En application de l'article 14 des statuts du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" les membres qui sont gestionnaires du fonds, sont nommés sur présentation des organisations professionnelles d'employeurs et des représentants des travailleurs.

La liste des gestionnaires est ajoutée en annexe de cette convention collective de travail.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, à notifier par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 novembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 22 mai 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la désignation des gestionnaires du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" En application de l'article 14 des statuts du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles a nommé comme membres du conseil d'administration :

Naam/Nom

Wullen Marc

Namens werkgevers/Pour les employeurs

Effectief lid/Membre effectif

Van Landuyt Annie

Namens werkgevers/Pour les employeurs

Effectief lid/Membre effectif

Van Bosch Johan

Namens werkgevers/Pour les employeurs

Effectief lid/Membre effectif

Rosseel Steve

Namens werknemers/Pour les travailleurs

Effectief lid/Membre effectif

Detemmerman Alain

Namens werknemers/Pour les travailleurs

Effectief lid/Membre effectif

Roland Dominik

Namens werknemers/Pour les travailleurs

Effectief lid/Membre effectif

Vandijck Louis

Namens werkgevers/Pour les employeurs