11 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, vise la modification de l'instance chargée du Secrétariat de la commission d'experts mis en place en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer visant à lutter contre certaines formes de discrimination.

Cette loi stipule en effet que « Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi fixe les règles plus précises en matière de la composition de la commission des experts, de leur désignation et de la forme et du contenu concret du rapport. ». Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 18 novembre 2015. Il attribue au Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations la mission de secrétariat de la commission d'experts.

Le projet d'arrêté modifie cette disposition et attribue le la mission de secrétariat à la Cellule égalité des chances de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.

La Cellule égalité des chances a en effet comme missions, notamment, de conseiller le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions et d'élaborer, de suivre et d'adapter les dispositions législatives en matière d'égalité des chances et de non-discrimination.

Ce transfert de mission permet par ailleurs de conforter le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (aujourd'hui Unia) dans son rôle d'institution publique indépendante.

Commentaire des articles L'article 1er remplace l'organe chargé du rôle de secrétariat de la Commission d'experts par Cellule égalité des chances et n'appelle aucun commentaire.

L'article 2 concerne l'entrée en vigueur de l'arrêté royal et n'appelle aucun autre commentaire.

Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON La Secrétaire d'état à l'Egalité des Chances, Z. DEMIR

11 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, l'article 52, § 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, formulé le 9 mai 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, formulé le 9 juillet 2018;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, en vertu de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur la présentation du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination est remplacé par ce qui suit : « Le secrétariat de la Commission est assuré par la Cellule égalité des chances de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de l'intérieur, J. JAMBON La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances, Z. DEMIR