11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 24 de la Loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 36;

Vu la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré;

Vu la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales, notamment l'article 117;

Vu la Loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre 1er de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 4 décembre 1996 portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative au financement de l'indexation des rentes du régime de la capitalisation en application des articles 2, § 1, et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne notamment l'article 1;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national des pensions donné le 2 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2002 ;

Vu la proposition du Comité de Gestion de la Sécurité sociale donné le 25 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Office national des pensions doit être en mesure de garantir jusqu'à leur terme le paiement des avantages du régime de la capitalisation, que les montants ainsi remboursés seront utilisés pour reconstituer les réserves mathématiques du système de capitalisation, ce qui garantit l'équilibre actuariel.

Considérant que les modalités de remboursement doivent être définies sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les charges augmentées des intérêts visés à l'article 24 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer sont fixées à 181.575.088,46 EUR au 31 décembre 2002.

Art. 2.Le transfert au régime de la capitalisation des charges et intérêts précités sera exécuté le 31 décembre 2002.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE