11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 94 et 97, modifié par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, émis le 8 novembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 9 juillet 2002;

Vu la demande de traitement en urgence, motivée par le fait que depuis la publication au Moniteur belge , il est apparu que l'article 79, § 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la iquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, pose problème en ce qui concerne l'application et l'interprétation, ce qui nécessite une adaptation immédiate de cette disposition;

Vu l'avis 34.122/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 79, § 1er, à la définition de A., l'alinéa 2, de 4., de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux est remplacé par la disposition suivante : « Ces montants sont répartis provisoirement entre les hôpitaux sur base d'un même pourcentage de la sous-partie B2. Le montant provisoire ainsi fixé par hôpital sera revu sur base de criètres qui seront arrêtés par Nous. »

Art. 2.le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE