11 MARS 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3 et 7, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 26 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;

Vu la proposition du vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police ;

Vu les avis du procureur du Roi de Liège, de l'auditeur du travail de Liège, du greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Liège et l'avis commun des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire de Liège ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2023 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 8 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.586/16 ;

Vu la décision de la section de législation du 9 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires peut étendre la compétence territoriale d'une division à une partie ou à l'ensemble du territoire de l'arrondissement ;

Considérant qu'en vue d'optimaliser la répartition des dossiers entre les différentes divisions du tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Liège, la division de Liège est rendue exclusivement compétente pour les causes relatives aux infractions qui sont de la compétence des juridictions du travail en application de l'article 155 du Code judiciaire ;

Considérant que le territoire de la ville de Hannut et des communes de Comblain au Pont, Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis est à nouveau rattaché à la division de Huy ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires doit veiller à ce que l'accès à la justice et la qualité du service soient garantis ;

Considérant que le présent règlement de répartition des affaires permet une répartition plus équilibrée des dossiers, tant pénaux que civils, au sein des différentes divisions du tribunal de police de l'arrondissement de Liège, sans modifier le cadre des magistrats et des membres des greffes, en maintenant et garantissant la qualité du service ;

Considérant que le glissement d'affaires pénales de la division de Liège vers celle de Huy, entrainera, d'une part, pour le ministère public, une fixation plus rapide des dossiers au sein de ces deux divisions, et d'autre part, un traitement plus efficace par la juridiction ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires permet le retour à une justice basée sur une plus grande proximité par rapport aux lieux des accidents ou des infractions, tout en garantissant la qualité du service ;

Considérant que l'accès à la justice ainsi que la qualité du service seront renforcés par une gestion plus rapide du contentieux ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de police de Liège

Article 1er.Le tribunal de police de Liège est réparti en trois divisions.

La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire des villes de Liège, Seraing, Visé, Waremme et des communes d'Ans, Awans, Aywaille, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blégny, Chaudfontaine, Crisnée, Dalhem, Donceel, Esneux, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Herstal, Juprelle, Oreye, Oupeye, Remicourt, Saint-Nicolas, Soumagne, Sprimont et Trooz.

La deuxième a son siège à Huy et exerce sa juridiction sur le territoire des villes de Hannut, Huy et des communes d'Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis, Ferrières, Hamoir, Héron, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wanze et Wasseiges.

La troisième a son siège à Verviers et exerce sa juridiction sur le territoire des villes de Herve, Limbourg, Malmédy, Stavelot, Verviers et des communes d'Aubel, Baelen, Dison, Jalhay, Lierneux, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Waimes et Welkenraedt.

Art. 2.La division de Liège du tribunal de police de Liège est exclusivement compétente pour les causes relatives aux infractions qui sont de la compétence des juridictions du travail en application de l'article 155 du Code judiciaire. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

Art. 3.L'article 26 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mai 2019, est abrogé. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT .