11 MARS 2018. - Arrêté royal portant déclaration de l'urgence de l'expropriation autorisée par l'arrêté royal du 18 septembre 2017 portant autorisation d'expropriation des parcelles à Havinnes, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 76 de la ligne ferroviaire 94

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2017 portant autorisation d'expropriation des parcelles à Havinnes, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 76 de la ligne ferroviaire 94;

Vu la concertation avec le Ministre des Finances;

Considérant que le bénéficiaire de l'autorisation d'expropriation en vertu de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 portant autorisation d'expropriation des parcelles à Havinnes, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 76 de la ligne ferroviaire 94, est Infrabel;

Considérant que le permis d'urbanisme relatif à la suppression du passage à niveau n° 76 à Havinnes a été délivré à Infrabel le 15 janvier 2016 par le Gouvernement wallon et que ce dernier n'a pas fait l'objet de recours dans le délai imparti;

Considérant la nécessité pour Infrabel de garantir le plus vite possible la sécurité et la ponctualité du transport ferroviaire;

Considérant que le passage à niveau concerné est un passage à niveau sans barrière, ce qui accroît sa dangerosité;

Considérant que tout retard d'exécution des travaux envisagés aurait un impact négatif sur la sécurité, sur les flux du transport routier et sur la capacité du transport ferroviaire;

Considérant que la réalisation des travaux proposés est nécessaire pour la sécurité, la ponctualité et la mobilité en général sur la ligne ferroviaire n° 94, que si les travaux n'ont pas débuté avant le 15 janvier 2018, cela engendra l'expiration du permis d'urbanisme, ce qui causerait des dépenses supplémentaires et un retard de la réalisation des travaux, de l'intérêt public correspondant et de la valorisation de l'argent public dépensé pour le projet, et que, par conséquent, la prise de possession urgente des parcelles en question pour cause d'utilité publique est indispensable et que, en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'urgence sera appliquée;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'expropriation autorisée par l'arrêté royal du 18 septembre 2017 portant autorisation d'expropriation des parcelles à Havinnes, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 76 de la ligne ferroviaire 94, est urgente.

Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT