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Arrêté Royal du 11 mars 2018
publié le 16 mars 2018

Arrêté royal déterminant le formulaire de déclaration pour les entités de gestion indépendantes ainsi que les renseignements et documents qui doivent accompagner cette déclaration

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018011335
pub.
16/03/2018
prom.
11/03/2018
ELI
eli/arrete/2018/03/11/2018011335/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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11 MARS 2018. - Arrêté royal déterminant le formulaire de déclaration pour les entités de gestion indépendantes ainsi que les renseignements et documents qui doivent accompagner cette déclaration


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XI.273/18, § 2, inséré par la loi du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur fermer ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 15 décembre 2017;

Vu l'avis 62.847/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément à l'article XI.273/18, § 1er, du Code de droit économique, avant de commencer leurs activités, les entités de gestion indépendantes visées à l'article XI.246, § 1er, alinéas 3 et 4, du Code de droit économique, qui sont établies en Belgique ou exercent leurs activités en Belgique via une succursale, effectuent une déclaration auprès du Service de contrôle au moyen du formulaire de déclaration dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Elles incluent également les renseignements et documents suivants dans leur déclaration : 1° la liste des actionnaires ;2° une copie des statuts ;3° les conditions d'affiliation et les conditions de résiliation ou de retrait de l'autorisation de gestion des droits ;4° les contrats de licence types et les tarifs standards applicables, réductions comprises ;5° la politique générale en matière de répartition des droits perçus ;6° la politique générale en matière de frais de gestion ;7° la politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette provenant de la gestion, y compris les déductions effectuées à des fins sociales, culturelles ou éducatives ;8° la liste des oeuvres ou prestations que l'entité de gestion indépendante représente, les droits qu'elle gère, directement ou dans le cadre d'accords de représentation, et les territoires couverts ; 9° le modèle des informations à fournir à l'ayant droit conformément à l'article XI.269 du Code de droit économique ; 10° le montant des droits d'auteur ou des droits voisins perçus sur le territoire belge, afin de calculer la contribution due conformément à l'article XI.287, § 4, alinéa 2, 3°, du Code de droit économique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS

Annexe

Formulaire de déclaration entités de gestion indépendantes

Conformément à l'article XI.273/18, § 1er, du Code de droit économique, chaque société de gestion indépendante établie en Belgique ou ayant une succursale en Belgique est tenue d'effectuer une déclaration auprès du Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur du SPF Economie, avant de commencer ses activités.

Est considéré comme une entité de gestion indépendante un organisme établi dans un Etat membre de l'Union européenne dont le seul but ou le but principal consiste à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins pour le compte de plusieurs ayants droit, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui n'est ni détenu ni contrôlé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des ayants droit et qui est à but lucratif (article I.16, § 1er, 6°, du Code de droit économique).

Données d'identification de l'entité

o Dénomination sociale : o Siège social : o Numéro d'entreprise : o Personne de contact : o Numéro de téléphone : o Adresse e-mail : o Site internet de l'entité :

Si applicable :

o Organisation mère étrangère : o Adresse :

Renseignements et documents à fournir :

o la liste des actionnaires ; o une copie des statuts ; o les conditions d'affiliation et les conditions de résiliation ou de retrait de l'autorisation de gestion des droits ; o les contrats de licence types et les tarifs standards applicables, réductions comprises ; o la politique générale en matière de répartition des droits perçus ; o la politique générale en matière de frais de gestion ; o la politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette provenant de la gestion, y compris les déductions effectuées à des fins sociales, culturelles ou éducatives ; o la liste des oeuvres ou prestations que l'entité de gestion indépendante représente, les droits qu'elle gère, directement ou dans le cadre d'accords de représentation, et les territoires couverts ; o le modèle des informations à fournir à l'ayant droit conformément à l'article XI.269 du Code de droit économique ; o le montant des droits d'auteur ou des droits voisins perçus sur le territoire belge, afin de calculer la contribution due conformément à l'article XI.287, § 4, alinéa 2, 3°, du Code de droit économique.

Ce formulaire de déclaration doit être envoyé par courrier à : SPF Economie - Service de contrôle des sociétés de gestion North Gate III - troisième étage Boulevard Roi Albert II 16 1000 Bruxelles Les renseignements et documents demandés en annexe doivent être envoyés par voie électronique. Le Service de contrôle prendra contact avec vous à ce sujet après réception du formulaire de déclaration.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 mars 2018 déterminant le formulaire de déclaration pour les entités de gestion indépendantes ainsi que les renseignements et documents qui doivent accompagner cette déclaration.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS

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