11 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la désignation du service chargé de délivrer les déclarations en matière d'impôts sur les revenus

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1er, remplacé par l'article 94 de la loi-programme du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032136 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant que le Conseil d'Etat, dans son avis n° 62.219/1-3-4 du 11 octobre 2017 relatif à l'article 307, § 1er, précité, avait souligné qu'il n'appartenait pas au législateur de déterminer quel service au sein du pouvoir exécutif est chargé d'une tâche spécifique, en l'occurrence la délivrance des déclarations en matière d'impôts sur les revenus; qu'en vertu de l'article 37 de la Constitution, l'organisation du pouvoir exécutif est une compétence exclusive du Roi;

Considérant que l'article 307, § 1er, précité a donc été modifié conformément à l'avis n° 62.219/1-3-4 du 11 octobre 2017 précité en vue d'attribuer expressément cette compétence au Roi;

Considérant qu'afin d'assurer le bon déroulement de la procédure de délivrance des déclarations pour l'exercice d'imposition 2018, il convient dès lors de désigner sans tarder le service compétent en la matière;

Considérant que le présent arrêté doit donc être pris en extrême urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé du chapitre III, section I, de l'AR/CIR 92, est remplacé par ce qui suit : "Section I - Déclarations. (Code des impôts sur les revenus 1992, articles 297, alinéa 2, 300, § 1er, et 307, § 1er)".

Art. 2.Dans le chapitre III, section Ire, de l'AR/CIR 92, il est inséré, après l'article 127, un article 127/0, rédigé comme suit : "

Art. 127/0.Les déclarations visées à l'article 305 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont délivrées par le service désigné cet effet par l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus.".

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT