11 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 mai 2013 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) dans les entreprises de presse quotidienne (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 mai 2013 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) dans les entreprises de presse quotidienne.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe

Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 20 mars 2014 Modification de la convention collective de travail du 16 mai 2013 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) dans les entreprises de presse quotidienne (Convention enregistrée le 7 juillet 2014 sous le numéro 122048/CO/130)

Article 1er.L'article 4 de la convention collective de travail du 16 mai 2013 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) dans les entreprises de presse quotidienne est remplacé par la disposition suivante : "En exécution de l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 8 juin 2007), les travailleurs, qui au cours de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 sont âgés de 58 ans ou plus, bénéficient des mesures relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise pour autant qu'ils puissent, à la fin de leur contrat de travail, se prévaloir de 35 ans de carrière professionnelle dont soit 5 ans durant les 10 dernières années soit 7 ans durant les 15 dernières années dans un métier lourd.".

Art. 2.Le titre du chapitre IV de la convention collective de travail du 16 mai 2013 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) dans les entreprises de presse quotidienne est remplacé par le titre suivant : "Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans - métier lourd".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014. Elle est conclue pour la même durée et les mêmes modalités que la convention collective de travail du 16 mai 2013 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) dans les entreprises de presse quotidienne.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mars 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS