11 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique et du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, notamment l'article 25, § 1er;

Vu la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro;

Vu le modèle du formulaire annexé à l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 1998 modifiant les arrêtés royaux du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique, du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique et du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique;

Vu le modèle du formulaire annexé à l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 1998 modifiant les arrêtés royaux du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique, du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique et du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1995 portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro a été introduit le 1er janvier 1999 et que les formulaires requis pour la bonne application des lois précitées doivent être adaptés dès que possible;

Considérant la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à remplir lesdits formulaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le modèle de formulaire, en français, néerlandais et allemand, annexé à l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, l'adresse du Service de la concurrence figurant en en-tête est remplacée par l'adresse suivante : « North Gate III Bd E. Jacqmain 154 E. Jacqmainlaan B - 1000 Bruxelles - Brussel ».

Art. 2.Dans la note complémentaire, en français, néerlandais et allemand, jointe au modèle de formulaire annexé au même arrêté royal, l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie du Service de la concurrence figurant dans le sommaire, in fine du nota bene, sont remplacés par ce qui suit : « North Gate III, Bd E. Jacqmain 154 E. Jacqmainlaan, B-1000 Bruxelles - Brussel (Tel. : (32.2) 206.51.63 - Fax : (32.2) 206.57.72 - E-mail : price.conc@pophost.eunet.be ».

Art. 3.Dans la section VI, alinéa 2, de la note complémentaire jointe au modèle de formulaire annexé au même arrêté royal, le montant des amendes exprimés en francs belges est complété respectivement, en français, néerlandais et allemand, par le montant exprimé en euro, comme suit : - « de 20 000 francs (495,79 euros) à 1 000 000 de francs (24 789,35 euros) »; - « van 20 000 (495,79 euro) tot 1 000 000 frank (24 789,35 euro) »; - « von 20 000 Franken (495,79 Euro) bis 1 000 000 Franken (24 789,35 Euro) » .

Art. 4.La section IX de la note complémentaire jointe au modèle de formulaire annexé au même arrêté royal, est complétée par un deuxième alinéa rédigé respectivement comme suit en français, néerlandais et allemand : - « Les données financières peuvent être exprimées en francs belges ou en euros. »; - « De financiële gegevens kunnen worden verstrekt in Belgische frank of in euro. »; - « Die finanziellen Angaben können in belgischen Franken oder in Euro ausgedrückt werden. ».

Art. 5.Dans le modèle de formulaire, en français, néerlandais et allemand, annexé à l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, l'adresse du Service de la concurrence figurant en en-tête est remplacée par l'adresse suivante : « North Gate III Bd E. Jacqmain 154 E. Jacqmainlaan B - 1000 Bruxelles - Brussel. »

Art. 6.§ 1er. Dans la partie B du modèle de formulaire annexé au même arrêté royal, le seuil de chiffre d'affaires est respectivement porté, en français, néerlandais et allemand, de un à trois milliards et complété par le montant exprimé en euro, comme suit : - « plus de trois milliards de francs belges (74 368 057,43 euros) »; - « meer dan drie miljard Belgische frank (74 368 057,43 euro) »; - « mehr als drei Milliarden belgischen Franken (74 368 057,43 Euro) ». § 2. Dans cette même partie B, les termes « 20 % » sont remplacés par les termes « 25 % ».

Art. 7.Dans la partie C du modèle de formulaire annexé au même arrêté royal, la dernière phrase est supprimée.

Art. 8.§ 1er. Dans la partie E du modèle de formulaire annexé au même arrêté royal, les mots « en FB », « in Belgische frank », « in belgischen Franken » sont respectivement remplacés en français, néerlandais et allemand, par les mots « en francs belges ou en euros », « in Belgische frank of in euro », « in belgischen Franken oder in Euro ». § 2. Dans cette même partie E, l'adresse du Service de la concurrence est remplacée par l'adresse suivante : « North Gate III Bd E. Jacqmain 154 E. Jacqmainlaan B - 1000 Bruxelles - Brussel ».

Art. 9.Dans la section 5 du modèle de formulaire annexé au même arrêté royal, les termes « 20 % » sont remplacés par les termes « 25 % ».

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO