11 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 53nonies, inséré par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, de l'arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1994, les mots « ne remplit pas totalement ou partiellement, les obligations prescrites par l'article 53, alinéa 1er, 3° et 4°, ou 53ter du Code. » sont remplacés par les mots « ne remplit pas totalement ou partiellement les obligations prescrites par les articles 53, alinéa 1er, 3° et 4°, 53bis, § 1er, 53ter ou 53quater du Code ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR