11 JUIN 2023. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2023;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 353.064.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 354.498.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 06 - SPF Stratégie et Appui; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 19 - Régie des Bâtiments; 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2023;

Considérant que le crédit prévu aux sections 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré; 18 - SPF Finances et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2023;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant que le crédit inscrit à la section 02 - Chancellerie du Premier Ministre de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à l'organisation de festivités à l'occasion de la fête nationale et du 10ème anniversaire du règne de Sa Majesté le Roi Philippe;

Considérant que les crédits inscrit aux sections 12 - SPF Justice et 13 - SPF Intérieur de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 sont insuffisants pour couvrir les dépenses liées au procès des attentats du 22 mars 2016;

Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées au déménagement du Centre de crise National;

Considérant que le crédit prévu à la section 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux études dans le cadre de la prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires Doel 4 et Tihange 3;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour couvrir les dépenses liées au Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires;

Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 23.569.123 euros et un crédit de liquidation de 23.594.123 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

Pour la consultation du tableau, voir image