SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire. - Direction Politique ferroviaire

11 JUIN 2020. - Arrêté royal portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière de transport ferroviaire

RAPPORT AU ROI Sire, Ce projet d'arrêté royal s'inscrit dans le contexte de la pandémie du coronavirus SARS-CoV-2 à laquelle notre pays est confronté.

En effet, conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 relatif aux mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le transport ferroviaire est considéré comme faisant partie des services publics nécessaires pour protéger les intérêts vitaux de la Nation et les besoins de la population.

L'objectif de ce projet d'arrêté royal est donc aussi de maintenir la continuité du transport ferroviaire.

Avec la reprise du service normal des trains à partir du lundi 4 mai, les travaux d'entretien et de conservation de l'infrastructure ferroviaire, qui sont absolument nécessaires pour continuer à garantir la circulation normale des trains, seront relancés.

Ces travaux seront réalisés pour le compte d'Infrabel par des sous-traitants dont le matériel roulant est soumis à des contrôles techniques périodiques.

En raison du coronavirus SARS-CoV-2, les contrôles techniques du matériel roulant et en particulier ceux des sous-traitants étrangers, ne peuvent plus depuis le 15 mars 2020, être effectués dans les délais prévus par l'arrêté royal du 23 mai 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons et au personnel de sécurité qui effectue des opérations relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé.

Ce projet d'arrêté royal prévoit donc des mesures qui, pour la durée de la crise sanitaire, visent à assurer la validité des attestations de contrôle technique du matériel roulant en reportant les contrôles techniques périodiques auxquels ce matériel est soumis, conformément à l'article 5 et aux points 1.6.a et 1.6.b de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 23 mai 2013, à une période pendant laquelle la situation reviendra à la normale et où les acteurs concernés pourront retrouver leur pleine capacité fonctionnelle.

En pratique, cette mesure signifie que les attestations de contrôle technique resteront valables jusqu'à ce que les contrôles soient effectués et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2021 (c'est-à-dire la date à laquelle les effets de la crise pandémique devraient être ressentis par ces entreprises de telle sorte que les contrôles techniques ne puissent être organisés).

Etant donné que les mesures de confinement prises pour prévenir la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 ont commencé à affecter ce segment ferroviaire à partir du 15 mars 2020 et que les contrôles techniques nécessaires pour maintenir la validité des attestations prévues dans le présent arrêté n'ont pu être organisés à partir de cette date, il est nécessaire que la validité des attestations soit garantie à partir de cette date de telle sorte qu'il est proposé de faire rétroagir la mesure au 15 mars 2020.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

11 JUIN 2020. - Arrêté royal portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière de transport ferroviaire PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 68, § 2, alinéa 2, modifié par la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031660 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adopter au plus vite les mesures prévues par le présent arrêté afin de permettre la continuité de l'exploitation du trafic ferroviaire pendant la crise pandémique du coronavirus SARS-CoV-2 ;

Vu l'avis 67.517/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté royal du 23 mai 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons et au personnel de sécurité qui effectue des opérations relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les attestations de contrôle technique du matériel roulant pour lesquelles des contrôles périodiques visés à l'article 5 et aux points 1.6.a et 1.6.b de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 23 mai 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons et au personnel de sécurité qui effectue des opérations relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé, devaient mais n'ont pas pu avoir lieu entre le 15 mars 2020 et le 30 septembre 2020, restent valables jusqu'au moment où ces contrôles périodiques sont effectués et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2021.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 15 mars 2020.

Art. 3.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT