11 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut fédéral pour le Développement durable

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Développement durable;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2014 portant création de l'Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre;

Vu le plan de personnel 2014 de l'Institut fédéral pour le Développement durable, approuvé par le Ministre du Budget et par le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique le 8 octobre 2014;

Vu l'avis 47.053/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 26 mai 2015;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition de la Ministre du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie de l'Institut fédéral pour le Développement durable sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes : 1° deuxième degré de la hiérarchie : -proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %; 2° troisième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %; 3° quatrième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre du Développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Développement Durable, Mme M.-Ch. MARGHEM