publié le 23 juin 2015
Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 9 mai 2008 réglementant les licences de contrôleur de la circulation aérienne
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2015014181
- pub.
- 23/06/2015
- prom.
- 11/06/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/06/11/2015014181/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
11 JUIN 2015. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 9 mai 2008 réglementant les licences de contrôleur de la circulation aérienne
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, modifié par la loi du 2 janvier 2001;
Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 réglementant les licences de contrôleur de la circulation aérienne;
Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis 56.980/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la réglementation concernant les licences de contrôleurs de la circulation aérienne est reprise dans le Règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dans l'arrêté royal du 12 juillet 2013 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite et de cabine des aéronefs civils, ainsi que des contrôleurs de la circulation aérienne et dans l'arrêté royal du 19 mars 2014 réglementant la connaissance des langues dans l'aviation civile;
Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'arrêté royal du 9 mai 2008 réglementant les licences de contrôleur de la circulation aérienne est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2015.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, Mme J. GALANT