11 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, alinéa 1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et l'article 33, alinéa 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1999, 26 avril 1999, 13 septembre 1999, 9 janvier 2000 et 6 avril 2000;

Vu l'avis du Comité technique des travailleurs indépendants, émis le 23 septembre 1999;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé émis le 8 novembre 1999;

Vu l'avis de l'lnspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 juin 2000;

Vu l'avis 31.389/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1999, 26 avril 1999, 13 septembre 1999, 9 janvier 2000 et 6 avril 2000, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2, 5°, est complété de la manière suivante : « de même que les prestations qui se rapportent à la dermato-vénéréologie mentionnées sous les nos 532210 - 532221, 532593 - 532604, 532630 - 532641, 532652 - 532663, 532674 - 532685, 532696 - 532700 et 532711 - 532722;". 2° à l'alinéa 2, 6°, les mots "interventions chirurgicales" sont remplacés par les mots "interventions chirurgicales et prestations de dermato-vénéréologie".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS