11 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2024;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.215.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 375.215.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième et troisième trimestre 2024;

Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2024;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 13 octobre 2023 de prévoir une enveloppe de 1.400.000 euros dans la provision interdépartementale 2024 pour le mécanisme de financement des politiques climatiques fédérales;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 17 mai 2024 de répartir un crédit d'engagement de 1.400.000 euros et un crédit de liquidation de 1.161.000 euros de l'enveloppe visée à l'alinéa précédent pour les projets Climat validés et le nouveau Service Administratif à Comptabilité Autonome, dénommé « BE-WATT »;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 17 mai 2024 de redistribuer 65.000 euros de la provision interdépartementale vers la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 afin que les honoraires de l'avocat qui assistera l'agent de la Belgique au procès devant la Cour internationale de Justice puissent être payés;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 17 mai 2024 d'allouer 3 millions d'euros de la provision interdépartementale générale au SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement pour soutenir le « United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East »;

Considérant que qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées aux inondations;

Considérant que le crédit prévu à la section 24 - SPF Affaires Sociales de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées au projet TRIA;

Considérant la décision de la secrétaire d'Etat au Budget du 14 juin 2024 d'octroyer exceptionnellement au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un droit de tirage sur la provision interdépartementale pour couvrir des frais d'avocat pour la représentation des intérêts de l'Etat belge dans le dossier « contribution fonds sanitaire »;

Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 70.984.678 euros et un crédit de liquidation de 70.745.678 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2024.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

Pour la consultation du tableau, voir image