8 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er juillet 2024

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 15 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2024 pub. 13/06/2024 numac 2024004834 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction d'une prime tarif social fermer portant l'introduction d'une prime tarif social et portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2024 fixant les modes de calcul, les règles et les modalités relatives à la demande et à l'octroi des primes tarif social, article 2, § 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2024 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget en date du 23 octobre 2024 ;

Vu l'urgence motivée par les éléments suivantes : 1° la Commission de régulation de l'électricité et du gaz a fixé les primes tarif social le 10 octobre 2024, conformément à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 précité, par la décision portant la référence 2024/P323, datée du 10 octobre 2024 ;2° Le ministre ayant l'énergie dans ses attributions fixe les montants maximaux des primes tarif social au plus tard 20 jours après la fin du trimestre concerné conformément à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 précité et donc avant le 20 octobre 2024 ;3° Après avis de votre Conseil, un délai devrait également être fixé pour traiter les observations formulées.La publication devrait suivre. Ce calendrier montre qu'en pratique, il n'est plus possible de respecter une période d'avis de 30 jours pour le présent projet d'arrêté ;

Vu l'avis 77.157/16 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le budget mis à disposition conformément au budget général des dépenses de 3.984.000 euros alloué pour les primes en 2024 visé à l'article 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 précité ;

Considérant la prime tarif social pour le trimestre commençant le 1er juillet 2024 telle que déterminée par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, par décision portant la référence 2024/(B)2887, en date du 7 novembre 2024, fixé conformément à la méthode de calcul prévue aux articles 3 à 5 inclus de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 cité;

Considérant que 8.348 demandes visées à l'article 2, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 précité, ont été soumises pour le trimestre débutant le 1er juillet 2024qui peuvent être réparties comme suit : 1° pour la prime de tarif social gaz naturel : 7.869 demandes ; 2° pour la prime de tarif social électricité : 318 demandes ;3° pour la prime de tarif social chaleur : 161 demandes; Considérant qu'aucun rapport visé à l'article 12 de la loi du 15 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2024 pub. 13/06/2024 numac 2024004834 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction d'une prime tarif social fermer précitée n'a encore été émis ;

Considérant que, sur la base de ce qui précède, cela conduit aux montants maximaux des primes sociales prévus à l'article 2 du présente arrêté, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 fixant les modes de calcul, les règles et les modalités relatives à la demande et à l'octroi des primes tarif social, sont applicables au présent arrêté.

Art. 2.Les montants maximaux des primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er juillet 2024 sont : 1° pour la prime tarif social gaz naturel : 6,52 euros ;2° pour la prime tarif social électricité : 5,41 euros ;3° pour la prime tarif social chaleur : 2,93 euros.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 8 novembre 2024.

T. VAN DER STRAETEN