11 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative aux efforts sectoriels en matière de formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative aux efforts sectoriels en matière de formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement Convention collective de travail du 23 novembre 2017 Efforts sectoriels en matière de formation (Convention enregistrée le 15 décembre 2017 sous le numéro 143346/CO/341)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Art. 2.§ 1er. Les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'une formation permanente comme moyen d'accroître la compétence des travailleurs et, par voie de conséquence, des employeurs. § 2. Afin de réaliser l'objectif de formation interprofessionnel prévu à l'article 11 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable, le secteur prévoit le droit individuel à la formation à concurrence d'une moyenne de 2 jours de formation par équivalent temps plein par an.

Le nombre de travailleurs occupés est calculé en équivalents temps plein sur la base de l'occupation moyenne de l'année précédant la période de deux ans ayant débuté, pour la première fois, le 1er janvier 2017. § 3. Ces efforts de formation seront augmentés selon la trajectoire de croissance suivante : - moyenne de 3 jours de formation par équivalent temps plein en 2018; - moyenne de 4 jours de formation par équivalent temps plein en 2019; - moyenne de 5 jours de formation par équivalent temps plein à partir de 2020. § 4. Les formations qui entrent en compte pour atteindre cette norme sont les formations formelles et informelles définies à l'article 9, a) et b) de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable.Cela concerne plus spécifiquement les formations proposées ou approuvées par le fonds de sécurité d'existence SOFUBA et/ou dans le cadre de l'obligation de formation permanente imposée par la FSMA. L'offre de formation sera coordonnée et organisée par SOFUBA en collaboration avec : - Febelfin Academy; - BZB Training Institute, ou sera celle accréditée par la FSMA. L'offre de formation prévoit une formation professionnelle permanente dans le cadre de la planification de la carrière, d'un changement de fonction, des possibilités de développement dans l'exercice de la fonction actuelle, de l'évolution éventuelle dans la fonction et la carrière, de la formation obligatoire dans le cadre d'IDD (Insurance Distribution Directive) et de Mifid II. L'offre de formation peut également porter sur les matières concernant la politique de bien-être visées dans la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Une évaluation annuelle de la part des deux plateformes de formation sera prévue au mois de juin lors de l'assemblée générale de SOFUBA. Les programmes de formation pour l'année suivante seront par ailleurs aussi abordés chaque année lors de la même réunion. Des adaptations éventuelles seront apportées. § 5. Les formations pourront être suivies par le travailleur, soit pendant ses heures de travail, soit en dehors des heures de travail.

Si la formation est suivie en dehors des heures de travail habituelles, elle donne droit au paiement de la rémunération normale sans donner lieu à un sursalaire éventuel.

Art. 3.Modalités d'exécution L'employeur rendra des comptes quant à la manière dont il s'est acquitté de son obligation en complétant le bilan social.

Art. 4.Durée et modalités de dénonciation de la présente convention La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er février 2017.

Elle est conclue pour la période du 1er février 2017 au 31 décembre 2020 et peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois, par un courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juillet 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS