11 JUILLET 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires à la construction d'un parking et situées sur le territoire de la ville de Landen

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées, notamment l'article 1bis modifié en dernier lieu par l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant qu'une politique efficace en matière de mobilité doit reposer sur une approche intermodale et qu'il est important, dans cette optique, que des facilités de parking soient mises en suffisance à la disposition des voyageurs ferroviaires aux environs des gares;

Considérant que la capacité du parking pour voyageurs existant à la gare ferroviaire de Landen est largement insuffisante;

Considérant que dans le cadre du réaménagement des environs de la gare, il est souhaitable que le parking précité soit étendu;

Considérant que l'extension et l'aménagement du parking, comme indiqués au plan des travaux n° D6.113.59, satisfont aux objectifs susmentionnés;

Considérant que les travaux décrits nécessitent la prise de possession des parcelles indiquées au plan n° D6.113.60 et situées sur le territoire de la ville de Landen;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Considérant qu'un bon accueil des voyageurs implique que la capacité du parking soit rapidement adaptée aux besoins réels;

Considérant que la prise de possession des parcelles précitées a, par conséquent, un caractère d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre du réaménagement des environs de la gare pour la réalisation d'un parking, la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Landen et reprises au plan n° D6.113.60, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

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