11 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu les plans de personnel 2005 de la Direction Générale Exécution des Peines et Mesures, Services Extérieurs et du Corps de Sécurité approuvés le 17 février 2006 par les autorités compétentes;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 38.089 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 1er juin 2006;

Considérant que le Service public fédéral Justice doit disposer d'un cadre linguistique afin de mettre en oeuvre au sein des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays les plans d'action figurant dans ses plans de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans les plans de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du 11 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice Pour la consultation du tableau, voir image 1. - Etablissement pénitentiaire de Forest - Etablissement pénitentiaire de Saint-Gilles - Centre national de surveillance électronique - Garage central Pour la consultation du tableau, voir image 2.- Corps de Sécurité Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX