11 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.44.4;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Vu arrêté royal du 14 mars 2006 portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci Considérant que la répartition annexée à l'arrêté royal du 14 mars 2006 était calculée sur base de chiffres incomplets en matière d'ayants droit à l'intégration sociale par centre public d'action sociale; que des chiffres plus complets sont maintenant disponibles pour calculer une répartition entre les centres plus adéquate;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci, le montant de « quatre cent nonante-deux mille six cent septante-cinq euros (492.675 EUR) » est remplacée par le montant de « cinq cents deux mille quatre cents septante-cinq euros (502.475 EUR) ».

Art. 2.L'annexe du même arrêté est remplacée par le tableau en annexe.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégratiion sociale, C. DUPONT