11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération des Commissaires du Gouvernement de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 27 février 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 avril 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mai 2003;

Sur proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de la Politique d'égalité des chances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rémunération annuelle brute attachée au mandat de Commissaire du gouvernement auprès de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est fixée à 1.000 EUR.

Art. 2.La rémunération annuelle brute fixée à l'article 1er est liée à l'indice 138,01 des prix à la consommation défini par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre de la Politique d'Egalité des chances et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, chargée la Politique d'égalité des chances, Mme L. ONKELINX