11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les matières pour lesquelles les décisions au sein du Conseil technique médical doivent être approuvées par au moins la moitié des médecins généralistes ayant droit de vote ou des médecins spécialistes ayant le droit de vote

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 28, § 2, alinéa 6, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste, donné le 3 mars 2003;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 mars 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour la bonne gestion de l'assurance soins de santé, il importe que tant les médecins généralistes que les médecins spécialistes puissent se prononcer sur les matières qui les intéressent de manière spécifique; que la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer procède à une modification de l'article 28, § 2, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, qui tend à ce que soient fixées par arrêté royal les matières pour lesquelles les décisions doivent être approuvées au sein du Conseil technique médical par au moins la moitié des médecins généralistes ayant voix délibérative ou des médecins spécialistes ayant voix délibérative; que, compte tenu des problèmes auxquels est confronté actuellement la gestion du système de l'assurance soins de santé, l'arrêté qui fixe les matières précitées, doit dès lors être pris et publié dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour les matières visées dans cet article, les décisions au sein du Conseil technique médical peuvent être prises uniquement si elles sont approuvées par au moins la moitié des médecins généralistes qui représentent les organisations professionnelles représentatives du corps médical ayant le droit de vote : 1° les propositions de modification de l'article 1er de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour autant que les dispositions de cet article concernent les médecins généralistes;2° les propositions de modifications relatives aux libellés, lettres-clés et aux nombres coefficients de toutes les prestations reprises dans l'annexe visée en 1° et qui requièrent la qualification de médecin généraliste, ainsi que les règles d'application en relation avec ces prestations;3° les propositions de règles d'interprétation relatives aux questions visées en 2°.

Art. 2.Pour les matières visées dans cet article, les décisions au sein du Conseil technique médical peuvent être prises uniquement si elles sont approuvées par au moins la moitié des médecins spécialistes qui représentent les organisations professionnelles représentatives du corps médical ayant le droit de vote : 1° Les propositions de modification de l'article 1er de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour autant que les dispositions de cet article concernent les médecins spécialistes;2° les propositions de modifications relatives aux libellés, lettres-clés et aux nombres coefficients de toutes les prestations reprises dans l'annexe visée en 1° et qui requièrent la qualification de médecin spécialiste, ainsi que les règles d'application en relation avec ces prestations;3° les propositions de règles d'interprétation relatives aux questions visées en 2°.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE