11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant nomination d'un membre francophone du service médiateur pour la S.N.C.B.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par les arrêtés royaux du 19 août 1992, 14 septembre 1992 et 30 septembre 1992, notamment les articles 43 à 46;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 1992, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1995, relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes;

Vu l'appel à candidats relatif aux emplois de médiateurs des rôles linguistiques francophone et néerlandophone auprès de la S.N.C.B. publié au Moniteur belge du 10 décembre 2002;

Considérant les résultats de la présélection formelle sur dossier conformément à l'appel à candidats publié au Moniteur belge du 10 décembre 2002;

Vu le fait que M. Jean-Marc Jeanfils s'est présenté le 1re avril 2003 devant la Commission de Sélection francophone présidée par SELOR, et a été déclaré apte à la fonction;

Considérant les résultats de la procédure de sélection;

Considérant que deux candidats « A » ont été proposés à la Ministre chargée de la Mobilité et des Transports par la Commission de Sélection : M. Jean-Marc Jeanfils et un autre candidat;

Considérant qu'il revient à la Ministre chargée de la Mobilité et des Transports, de comparer les candidats classés dans le groepe A en ce qui concerne leurs compétences, telles que définies dans les articles 43 et 44 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Considérant que la Ministre chargée de la Mobilité et des Transports, a eu un entretien avec les deux candidats en date du 8 mai 2003;

Considérant que M. Jean-Marc Jeanfils a manifesté une excellente connaissance de la mission de médiateur pour la Société Nationale des Chemins de fer belges et du cadre réglementaire ferroviaire;

Considérant que M. Jean-Marc Jeanfils a précisé avec justesse les enjeux et les difficultés intrinsèques, actuelles et futures de la fonction de médiateur;

Considérant que M. Jean-Marc Jeanfils a avancé des pistes intéressantes permettant au médiateur d'assurer sa foncton en toute indépendance;

Considérant que M. Jean-Marc Jeanfils a tracé précisément les défis posés par la libéralisation du secteur ferroviaire;

Considérant qu'au cours de la procédure de sélection il a pu apporter la preuve d'un esprit analytique développe, d'une bonne capacité de négociation, qualité indispensable pour exercer la fonction à pourvoir ainsi que d'une très bonne vision dans la résolution de conflit, tant d'un point de vue juridique, socio-économique que psychologique;

Considérant que l'expérience professionnelle et les qualités spécifiques de M. Jean-Marc Jeanfils sont particulièrement appropriées à la fonction dans le cadre d'une entreprise en mutation;

Sur la proposition de Notre Ministre chargée de la Mobilité et des Transports, les dossiers des candidats ont été déposés pour information auprès des Ministres réunis en Conseil et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil siégeant à 1000 Bruxelles, rue de la Loi 16, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Jean-Marc Jeanfils, domicilé à 4431 Loncin, rue Emile Vandervelde, 15, est nommé membre du Service médiateur pour la Société Nationale des Chemins de Fer belges.

Art. 2.Cette nomination prend cours le 15 mai 2003 pour un terme renouvelable de cinq ans.

Art. 3.Notre Ministre chargée de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre, Mme L. ONKELINX