11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, notamment l'article 16, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1996;

Vu l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2002;

Vu l'avis motivié du 26 mars 2003 du Comité supérieur de concertation du Secteur II;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances est abrogé.

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances est fixé comme suit : A . Personnel administratif Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois mentionnés à l'alinéa 1er sont supprimés au départ de leur titulaire. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS