11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions pécuniaires du personnel scientifique de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, notamment l'article 3 modifié par les arrêtés royaux des 8 septembre 1972 et 30 juillet 1976, l'arrêté royal n° 83 du 31 juillet 1982, l'arrêté royal n° 163 du 30 décembre 1982, l'arrêté royal du 16 août 1988, la loi du 4 janvier 1989 et les arrêtés royaux des 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 19 novembre 1991, 20 octobre 1992, 9 juillet 1993, 4 février 1998, 19 avril 1999 et 11 décembre 2001 et l'article 16, modifié par les arrêtés royaux des 30 juillet 1976, 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 19 avril 1999 et 11 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1998 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mars 2003;

Vu le protocole n° 125/1 du 21 juin 2001 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 120/3 du 8 avril 2003 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale du niveau 1 inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant qu'une des mesures prévues entre en vigueur dès le 1er janvier 2003;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, modifiées par les arrêtés royaux des 8 septembre 1972 et 30 juillet 1976, l'arrêté royal n° 83 du 31 juillet 1982, l'arrêté royal n° 163 du 30 décembre 1982, l'arrêté royal du 16 août 1988, la loi du 4 janvier 1989 et les arrêtés royaux des 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 19 novembre 1991, 20 octobre 1992, 9 juillet 1993, 4 février 1998, 19 avril 1999 et 11 décembre 2001, les échelles de traitement figurant dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous sont remplacées par les échelles de traitement reprises dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Dans les dispositions particulières, transitoires et finales mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 4 février 1998 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, notamment l'article 10 modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, les échelles de traitement qui figurent dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous sont remplacées par les échelles de traitement reprises dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE