11 JUILLET 1997. Arrêté royal portant désignation des membres des Commissions de Discipline et des Commissions d'Appel de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts-Comptables

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer, créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises, notamment les articles 19 et 21, modifiés par les articles 55 et 59 de la loi du 21 février 1985;

Vu la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises, notamment les articles 90 et 93;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sur présentation du Ministre de la Justice, sont nommés comme président de la Commission de discipline de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts comptables : a) Chambre francophone : comme président : Mme Nicole Diamant, vice-présidente du tribunal de commerce de Bruxelles; comme président suppléant : Mme Anne Spiritus, présidente du tribunal de commerce de Bruxelles. b) Chambre néerlandophone : comme président : M.Michel Handschoewerker, président des tribunaux de commerce d'Ypres et de Furnes; comme président suppléant : néant.

Art. 2.Sur présentation du Ministre de la Justice, sont nommés comme président ou membre de la Commission d'Appel de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts Comptables : a) Chambre néerlandophone : comme président : M.André Vanderwegen, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles; comme président suppléant : M. Paul Blondeel, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles. comme membre effectif : - M. Herman Hellenbosch, président du tribunal de commerce d'Anvers; - M. Edouard Nuyts, président des tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes. comme membre suppléant : - M. Luc De Decker, juge au tribunal de commerce d'Anvers; - M. Lionel Delporte, vice-président des tribunaux de travail d'Ypres et de Furnes. . b) Chambre francophone : comme président : M.Jacques Godefroid, président de chambre à la cour d'appel de Liège; comme président suppléant : Mme Martine Castin, conseiller à la cour d'appel de Mons. comme membre effectif : - Mme Cécile Lion, juge honoraire du tribunal du travail de Bruxelles; - M. Richard Rentmeister, juge au tribunal de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne. comme membre suppléant : - M. Daniel Plas, vice-président du tribunal du travail de Charleroi; - Mme Françoise Gerin, juge au tribunal de commerce de Charleroi.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 1997.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN