11 JANVIER 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour l'année 2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 8;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale, allocation de base 24 58 41 42.10.13;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2023;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 4.078.000 euros est allouée à l'A.S.B.L. " SIGeDIS ", Tour du Midi, 1060 Bruxelles (IBAN : BE98 6790 0008 6993; BIC : PCHQ BE BB) pour lui permettre de poursuivre ses activités relatives à la mise en oeuvre des mesures d'exécution prises en vertu de l'article 8 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations en ce qui concerne les régimes légaux de pension.

Toute cession de créance relative à cette subvention est interdite.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.10.13 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2024.

Le payement de cette subvention s'effectue en quatre tranches égales de 1.019.500 euros : - la première tranche est payée dans un délai de 10 jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté; - la deuxième tranche est payée dans le courant du premier mois du deuxième trimestre de 2024; - la troisième tranche est payée dans le courant du premier mois du troisième trimestre de 2024; - la quatrième tranche est payée dans le courant du premier mois du quatrième trimestre de 2024.

Art. 3.A titre de justification de l'utilisation de la subvention faisant l'objet du présent arrêté, l'A.S.B.L. " SIGeDIS" transmet au Service public fédéral Sécurité sociale les comptes annuels les plus récents tels que déposés à la Banque nationale de Belgique ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes.

Art. 4.Le Service public fédéral Sécurité sociale assure les contrôles nécessaires sur l'utilisation de la subvention allouée.

L'A.S.B.L. " SIGeDIS " met à disposition du Service public fédéral Sécurité sociale tous les documents justificatifs utiles.

Art. 5.L'A.S.B.L. " SIGeDIS " rembourse au Trésor la partie de la subvention non utilisée et/ou non justifiée dans son plan pluriannuel qui résulterait de l'exécution du projet mentionné ci-dessus.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre des Pensions, K. LALIEUX