11 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal de 22 juillet 2019 portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019040488 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses fermer portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019040488 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses fermer portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, l'article 107 ;

Vu l'arrêté royal de 22 juillet 2019 portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019040488 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses fermer portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 5 et 14 ;

Considérant qu'il s'agit d'un simple arrêté exécutant une législation existante, et que le présent arrêté n'a en soi aucune conséquence budgétaire ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence, Considérant que : - la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019040488 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses fermer portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses a introduit un régime de rétro-déduction de pertes pour la partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables ; - ce régime est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2019, aux pertes professionnelles imputables au dommage provoqué aux cultures agricoles par des conditions météorologiques défavorables ayant eu lieu à partir du 1er janvier 2018 ; - l'application du régime doit en principe être demandée dans la déclaration à l'impôt sur les revenus pour l'année de revenus au cours de laquelle les pertes ont été définitivement constatées ; - la déclaration à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2019 ne contient pas de code pour appliquer la rétro-déduction de pertes ; - le Roi peut toutefois, sur base de l'article 107 de la loi précitée, prévoir que l'application du régime pour l'exercice d'imposition 2019 soit demandée dans un formulaire distinct, et qu'Il peut également déterminer la forme et le contenu de ce formulaire, de même que le délai pour son introduction ; - les délais pour l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2019 sont déjà expirés ; - les contribuables qui veulent opter pour le régime de la rétro-déduction de pertes pour le dommage qui a été éprouvé au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2019 puissent tout de même faire connaître leur choix à l'administration le plus rapidement possible au moyen d'un recours administratif ; - le délai ultime d'introduction qui est déterminé à l'article 2 de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019040488 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses fermer portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses ne peut entraîner une différence de traitement entre d'une part les contribuables éligibles qui sont soumis à l'impôt des sociétés, et d'autre part les contribuables éligibles qui sont soumis à l'impôt des personnes physiques ; - les contribuables concernés doivent être informés le plus rapidement possible de la façon dont ils peuvent demander l'application du régime de rétro-déduction de pertes ; - le présent arrêté doit donc être adopté le plus rapidement possible ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2020 reconnaissant comme une calamité agricole la sécheresse du 2 juin au 6 août 2018, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019040488 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses fermer portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "Le délai ultime d'introduction visé à l'alinéa 1er n'est pas applicable dans le cadre d'une procédure de réclamation ou dans le cadre d'une procédure de dégrèvement d'office, pour autant que les conditions déterminées par la loi pour cette réclamation ou ce dégrèvement soient remplies.".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM