11 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2010 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour entrer en ligne de compte pour la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer ces dépenses

Avis du Conseil d'Etat, section de législation, n° 52.395/1 du 11 décembre 2012 Le 19 novembre 2012, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2010 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour entrer en ligne de compte pour la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer ces dépenses'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 11 décembre 2012.

La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Jeroen Van Nieuwenhove, conseillers d'Etat, Michel Tison, assesseur, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 11 décembre 2012.

En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.

Cet examen ne donne lieu à aucune observation.

Le greffier, W. GEURTS Le président, M. VAN DAMME

11 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2010 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour entrer en ligne de compte pour la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer ces dépenses ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de relance économique du 27 mars 2009, l'article 2, alinéa 3, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 2010 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour entrer en ligne de compte pour la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer ces dépenses;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2012;

Vu l'avis 52395/1 du Conseil d'Etat, donné le 11/12/2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 juin 2010 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour entrer en ligne de compte pour la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer ces dépenses, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « sont exécutés par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat pour les travaux à exécuter, est enregistrée comme entrepreneur conformément à l'article 401 du Code précité ou en vertu d'une disposition analogue en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne où cette personne est établie » sont remplacés par les mots « sont fournis et facturés à l'emprunteur »;2° au 3° et au 4°, les mots « la personne visée au 1° » sont remplacés par les mots « l'entrepreneur ».

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux travaux effectués à partir du 1er janvier 2011.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, S. VANACKERE