11 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les indemnités alloués à certains membres du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire en remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, l'article 27, alinéa 4;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances donné le 18 décembre 2007 et 12 août 2008;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique donné le 29 septembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2008;

Vu l'avis 45.499/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er,alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du comité scientifique, à l'exception du directeur et des membres de l'Institut de Formation de l'Administration fédérale, ont droit à un jeton de présence de 65 euros par séance d'au moins trois heures.

Le jeton de présence est perçu exclusivement pour les réunions dans lesquelles les membres ont effectivement siégé.

Le jeton de présence couvre également les travaux accessoires aux séances.

Pour les séances d'une durée inférieure à trois heures, le montant du jeton de présence est réduit de moitié.

Art. 2.Les membres du comité scientifique, à l'exception du directeur, ont droit à une indemnité en remboursement des frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des services publics fédéraux. Ils sont à cet effet assimilés à des fonctionnaires de classe A3.

Art. 3.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux, s'applique également à ces jetons de présence et à ces indemnités allouées en remboursement des frais de déplacement et de séjour.

Les montants mentionnés dans le présent arrêté sont liés à l'indice pivot 138,01.

Art. 4.Le jeton de présence visé à l'article 1er, ainsi que les indemnités allouées en remboursement des frais de parcours et de séjour visées à l'article 2 sont toujours dus par l' Institut lorsque le comité scientifique se réunit à la demande de la direction ou du conseil d'administration.

Lorsque le comité scientifique se réunit d'initiative les montants précités ne sont dus par l'institut que pour maximum quatre réunions par an.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.

Art. 6.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK