11 JANVIER 2005. - Arrêté royal concernant la composition de la commission paritaire auprès de la Brussels International Airport Company

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 30, modifié par la loi du 8 avril 2003 et par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, notamment l'article 58, confirmé par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004015162 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi à l'adhésion de la Belgique : à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946; au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946 type loi prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Considérant que pour chaque organisation syndicale représentative le nombre de membres de la commission paritaire de B.I.A.C. à nommer par l'organisation, a été fixé le 4 juin 1999;

Considérant que l'article 30, § 5 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit la fixation tous les six ans du nombre de membres de la commission paritaire pour chacune des organisations syndicales représentatives;

Considérant que lors de la reconversion de B.I.A.C en s.a. de droit public par l'arrêté royal concernant la transformation de la Brussels International Airport Company (B.I.A.C) en une société anonyme de droit public et concernant les installations aéroportuaires, les articles 58 et 60 de cet arrêté déterminent que la commission de B.I.A.C composée sur base de l'article 30 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques continue à exercer des compétences jusqu'au l'installation d'un conseil d'entreprise, une commission pour la prévention et la protection au travail et une sous-commission paritaire en 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2004;

Vu l'avis 37.819/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La commission paritaire créée auprès de Brussels International Airport Company par l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant création des commissions paritaires auprès de la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company » et de Belgocontrol sur base de l'article 8, 5° de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National compte douze membres.

Art. 2.Au plus tard le 1er février 2005 le président de la commission visée à l'article 14, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, demande par lettre recommandée à la poste, à chaque organisation siégeant à la commission paritaire de Brussel International Airport Company, ou qui a demandé d'y siéger estimant qu'elle est représentative conformément à l'art. 30, § 5 de la loi susmentionnée du 21 mars 1991, une liste complète des ses membres redevables d'une cotisation appartenant au personnel de l'entreprise au 1er janvier 2005.

Dans les quinze jours qui suivent la réception de la lettre visée à l'alinéa 1er les organisations syndicales envoient la liste, visée à l'alinéa 1er, au président de la commission.

Art. 3.Le nombre de membres que chaque organisation syndicale représentative peut réclamer, est calculé comme suit.

Il est établi un diviseur électoral en divisant le nombre total d'affiliés cotisants de toutes les organisations syndicales représentatives par six, soit le nombre total des représentants des organisations syndicales représentatives à la commission paritaire.

Ensuite, le nombre d'affiliés cotisants de chaque organisation syndicale représentative est divisé par ce diviseur électoral. Le quotient ainsi obtenu indique le nombre de représentants de cette organisation syndicale dans la commission paritaire.

Si ce calcul conduit à un nombre de représentants inférieur à six, le nombre de sièges restants est réparti en fonction de la hauteur du reste de la fraction visée à l'alinéa 2.

Art. 4.Au plus tard le 4 juin 2005, le Président de la Commission visée à l'article 14, § 1er, de la loi susmentionnée du 19 décembre 1974 communique au président du conseil d'administration et à chaque organisation syndicale représentative, par lettre recommandée à la poste, le nombre de membres que peut revendiquer chaque organisation syndicale représentative.

Art. 5.Dans les huit jours après réception de la lettre visée à l'article 4, les organisations syndicales communiquent par lettre recommandée à la poste, au président du conseil d'administration, les noms des représentants qu'elles proposent en tant que membres effectifs et en tant que membres suppléants de la commission paritaire.

Art. 6.Les organisations syndicales sont tenues de fournir à la commission, visée à l'article 14, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, dans les délais fixés par cette dernière ou par le présent arrêté et sous peine d'exclusions des opérations ultérieures de comptage, tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Art. 7.Les frais des opérations visées par le présent arrêté sont à charge de Brussels International Airport Company.

Art. 8.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE