11 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1999, 15 août 1999 et 25 décembre 1999 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie requérant la force obligatoire pour sa décision du 18 septembre 1998 relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1999, 15 août 1999 et 25 décembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 18 septembre 1998, reprise en annexe, de la Commisssion paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1999, 15 août 1999 et 25 décembre 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie Décision du 18 septembre 1998 Remplacement des jours fériés des 1er mai 1999, 15 août 1999 et 25 decembre 1999

Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, le jour férié du 1er mai 1999, qui coïncide avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par : - le vendredi 30 avril 1999 pour les entreprises situées dans l'arrondissement Oudenaarde-Renaix, exceptées des entreprises suivantes : Crown Bedding à Zingem, Cyr-Cambier à Renaix, Devos Ch. à Kruishoutem, Domo Oudenaarde siège d'exploitation Oudenaarde à Oudenaarde et Silversilk à Kluisbergen; - le lundi 3 mai 1999 pour les entreprises Lano à Harelbeke et Polyfil à Wielsbeke; - le lundi 10 mai 1999 pour l'entreprise Imperial Tufting Cy à Tielt; - le vendredi 14 mai 1999 pour les entreprises Cyr-Cambier à Renaix et Silversilk à Kluisbergen et pour les entreprises situées dans les arrondissements de Courtrai et Roeselare-Tielt, exceptées les entreprises suivantes : Lano à Harelbeke, Imperial Tufting Cy à Tielt et Polyfil à Wielsbeke.

Art. 2.Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, le jour férié du 15 août 1999, qui coïncide avec un dimanche, est remplacé par : - le lundi 19 juillet 1999 pour l'entreprise Imperial Tufting Cy à Tielt; - le vendredi 23 juillet 1999 pour l'entreprise Steverlynck Gebr. à Vichte; - le verdredi 13 août 1999 pour les entreprises Somtex à Ooigem et Debruyne Roger à Meulebeke et pour les entreprises situées dans l'arrondissement de Courtrai, exceptées les entreprises suivantes : Tyber à Menen, Sofinal-Cotesa à Waregem, Steverlynck Gebr. à Vichte, Rivermills à Marke, Bekaert Textiles - division Bekaert Mattress Ticking à Waregem, Flanders Spinning Mill à Waregem, Sonalex-extrusion à Waregem, Albatex à Ingelmunster, Empire Carpets à Waregem, Depraetere Industries à Ingooigem, BST à Deerlijk et Lano à Harelbeke; - le lundi 16 août 1999 pout l'entreprise Rivermills à Marke et pour les entreprises situées dans les arrondissements de Oudenaarde-Renaix et Roeselare-Tielt, exceptées les entreprises suivantes : Crown Bedding à Zingem, Silversilk à Kluisbergen, Devos Ch. à Kruishoutem, Domo Oudenaarde siège d'exploitation Oudenaarde à Oudenaarde, Imperial Tufting Cy à Tielt, Ideco à Tielt, Van Maele à Tielt, Algemene AFW à Ledegem, Debruyne Roger à Meulebeke en Dumont-Wyckhuyse à Roeselare; - le mardi 31 août 1999 pour l'entreprise Albatex à Ingelmunster; - le vendredi 12 novembre 1999 pour les entreprises Sofinal-Cotesa à Waregem, Siversilk à Kluisbergen, Bekaert Textiles - division Bekaert Mattress Ticking à Waregem, Flanders Spinning Mill à Waregem, Empire Carpets à Waregem, Depraetere Industries à Ingooigem, Lano à Harelbeke, Ideco à Tielt, Van Maele à Tielt, Algemene AFW à Ledegem et Dumont-Wyckhuyse à Roeselare; - le jeudi 23 décembre 1999 pout l'entreprise BST à Deerlijk; - le vendredi 31 décembre 1999 pour les entreprises Tyber à Menen et Sonalex-extrusion à Waregem.

Art. 3.Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, le jour férié du 25 décembre 1999, qui coïncide avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par : - le vendredi 12 novembre 1999 pour l'entreprise Nelca à Lendelede; - le vendredi 24 décembre 1999 pour les entreprises Debruyne Roger à Meulebeke et Algemene AFW à Ledegem et pour les entreprises situées dans les arrondissements de Oudenaarde-Renaix et Courtrai, exceptées les entreprises suivantes : Crown Bedding à Zingem, Devos Ch. à Kruishoutem, Domo Oudenaarde siège d'exploitation Oudenaarde à Oudenaarde, Nelca à Lendelede et Muvantex à Deerlijk; - le lundi 27 décembre 1999 pour l'entreprise Muvantex à Deerlijk et pour les entreprises situées dans l'arrondissement de Roeselare-Tielt, exceptées les entreprises Debruyne Roger à Meulebeke et Algemene AFW à Ledegem.

Art. 4.Pour les entreprises travaillant en quatre équipes, en équipes-relais ou en régime cinq équipes, les dates fixées par les articles 1, 2 et 3 ne sont pas d'application.

Art. 5.Pour les entreprises visées à l'article 4 ainsi que pour les entreprises pour lesquelles les articles 1, 2 et 3 ne fixent pas de jour de remplacement, le jour férié en question est remplacé conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant les jours fériés.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET