11 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant désignation des membres de la commission de discipline et de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 294, alinéa 2 ;

Vu la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, les articles 89, alinéa 4, et 104, alinéa 5 ;

Vu la proposition du Ministre de la Justice ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de la Justice et du Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sur la proposition du Ministre de la Justice est nommé président dans la chambre francophone de la commission de discipline de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables : Mme Renée Rubinstein, vice-présidente honoraire du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.

Art. 2.Sur la proposition du Ministre de la Justice est nommé président suppléant dans la chambre francophone de la commission de discipline de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables : M. Raphaël Leruth, juge répressif spécialisé en matière fiscale au Tribunal de première instance de Liège.

Art. 3.Sur la proposition du Ministre de la Justice est nommé président dans la chambre néerlandophone de la commission de discipline de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables : M. Baudouin Franck, juge des saisies honoraire au Tribunal de première instance d'Anvers.

Art. 4.Sur la proposition du Ministre de la Justice est nommé président suppléant dans la chambre néerlandophone de la commission de discipline de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables : M. André Buysse, juge honoraire au Tribunal de l'entreprise d'Anvers.

Art. 5.Sur la proposition du Ministre de la Justice est nommé président dans la chambre d'expression française de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables : M. Philippe Morandini, premier président de la Cour d'appel de Mons.

Art. 6.Sur la proposition du Ministre de la Justice est nommé président suppléant dans la chambre d'expression française de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables : M. Pascal Hoffelinck, conseiller à la Cour d'appel de Liège.

Art. 7.Sur la proposition du Ministre de la Justice est nommé président dans la chambre d'expression néerlandaise de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables : M. Paul Blondeel, président de chambre honoraire à la Cour d'appel de Bruxelles.

Art. 8.Sur la proposition du Ministre de la Justice est nommé président suppléant dans la chambre d'expression néerlandaise de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables : M. Dries Vandeputte, conseiller à la Cour d'appel de Gand.

Art. 9.Sur la proposition du Ministre de la Justice sont nommés membres effectifs dans la chambre d'expression française de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables : 1° M.Marc-Olivier Pâris, président honoraire des tribunaux de l'entreprise de Dinant et Marche-en-Famenne ; et 2° M.Jean-Pierre Gaudy, président honoraire des tribunaux du travail d'Arlon, de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau.

Art. 10.Sur la proposition du Ministre de la Justice sont nommés membres suppléants dans la chambre d'expression française de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables : 1° Mme Véronique Lebacq, juge au tribunal de l'entreprise du Hainaut ; et 2° M.Alain Squilbeck, vice-président émérite du Tribunal du travail francophone de Bruxelles et juge suppléant.

Art. 11.Sur la proposition du Ministre de la Justice sont nommés membres effectifs dans la chambre d'expression néerlandaise de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables : 1° Mme Anke Bijnens, juge au Tribunal de l'entreprise d'Anvers ;et 2° Mme Elisabeth d'Erbée, juge au Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles.

Art. 12.Sur la proposition du Ministre de la Justice sont nommés membres suppléants dans la chambre d'expression néerlandaise de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables : 1° M.Thomas Van Houtte, président du Tribunal de l'entreprise d'Anvers ; et 2° M.Lionel Delporte, président honoraire aux tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 14.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre des Classes moyennes, D. CLARINVAL