17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant démission et désignation d'un membre de la commission d'appel de l'institut des Conseilleurs fiscaux et des Experts-comptables

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mars 219 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, l'article 104, alinéa 5 ;

Vu la proposition du Ministre de la Justice ;

Considérant l'arrêté royal du 11 février 2021 portant désignation des membres de la commission de discipline et de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Classes moyennes et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de membre suppléant dans la chambre d'expression française de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, est accordée à Madame Véronique Lebacq.

Art. 2.Sur proposition du Ministre de la Justice est nommée membre suppléant dans la chambre d'expression française de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, en remplacement de Madame Véronique Lebacq dont elle achèvera le mandat : Madame Anne De Potter, juge au tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Classes moyennes, D. CLARINVAL Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT